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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445617
20 mars 2015
congé maladie ; que, jusqu'au 4 février 2009, elle a été employée de façon presque continue par l'établissement dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, pour remplacer des salariés absents
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619
19 juin 2023
L'ALDA fournit à ses membres, sur ce réseau, un service de communications électroniques, dont le coût de fonctionnement est couvert par une cotisation annuelle par mètre carré acquittée par les membres
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008011288
17 mai 1999
Chacun d'eux désigne un suppléant choisi au sein de l'organisation qu'il représente./ La commission élit son président ainsi que celui de ses membres appelé à remplacer le président si celui-ci est absent
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777855
24 septembre 1990
producteurs ... opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l'état membre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
Ce recueil, qui ne concerne qu'un ou plusieurs individus préalablement identifiés comme étant susceptibles d'être en lien avec une menace terroriste, s'effectue en temps réel.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007991831
8 juillet 1998
redevance de 27 F par hectare destinée à financer ses contributions obligatoires aux dépenses afférentes aux travaux de défense contre les inondations exécutés par le Syndicat de la Norges, dont elle est membre
CETAT:CETATEXT000042659632
10 décembre 2020
ou, conformément au droit de l'État membre, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel ;(...) ".
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488614.20241118
18 novembre 2024
En troisième lieu, il ressort des documents produits par le ministre dans le cours de l'instruction que les convocations des membres du comité social d'administration du ministère de l'intérieur et des
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000026760204
10 décembre 2012
dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites.
ECLI:FR:CECHR:2022:458963.20221107
7 novembre 2022
noms et la soumet, chacun en ce qui le concerne, au conseil d'administration et au conseil de l'Institut d'études politiques de Paris. / II. - La commission mentionnée au I comprend : / 1° Les membres
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451533.20220713
13 juillet 2022
Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. / () ". 7.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034359373
31 mars 2017
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221
21 février 2025
Ces critères peuvent être introduits sous une ou plusieurs formes choisies par les États membres, y compris au moyen d'une liste négative empêchant un agriculteur d'être considéré comme un agriculteur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451043.20220601
1 juin 2022
titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296299
23 décembre 2010
est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.(.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007863987
29 juillet 1994
du conseil d'administration du ministère de la justice qui ne sont pas membres de la commission d'avancement sont adjoints à cette dernière pour l'établissement des listes de sélection prévues aux articles
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029311421
29 juillet 2014
2014 de la commission de la transparence ; - l'avis rendu par la commission de la transparence sur lequel se fonde l'arrêté litigieux est irrégulier dès lors que la participation de quatre de ses membres
ECLI:FR:CEORD:2024:499098.20241129
29 novembre 2024
de sa famille, ses explications précises et détaillées, l'absence de poursuites pénales et le contexte dans lequel est intervenue la commission départementale d'expulsion, est entachée d'un défaut d'examen
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587318
28 mars 2012
sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 : " Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492841.20241227
27 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré du vice qui entacherait en l'absence d'une telle mention la décision attaquée, qui, au demeurant, comporte la mention des membres du conseil national ayant participé à sa délibération
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