la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (...) la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

électorales qui se sont déroulées le 10 mars 2002 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna dans la circonscription de Mua Wallis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues ... » ; que, toutefois, l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 a prévu que toute personne physique qui, sans porter

X... aux peines prévues par l'article L. 246 du code électoral et le déclare inéligible en application de l'article L. 234 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le

D'une part, aux termes du I de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " Au regard des exigences prévues à l'article 1er, la Haute Autorité se prononce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi du 29 juillet 1881 ; - la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

devant être précédée de cette consultation, alors même que celle-ci a eu lieu avant l'entrée en vigueur de ces textes et selon les règles prévues par les dispositions antérieurement applicables ; 2.

Elles n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de régir la dévolution de la charge de la preuve quant au principe même de l'assujettissement du contribuable à l'impôt en France.

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 avril 1988, présentée par M. Mustapha X... ; M.

la région de Haute-Normandie l'ont mis hors convention pour une durée de trois mois ; 2°) d'annuler la décision précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

en date du 3 novembre 1976, 4°- annule les permis de construire accordés sur les lots 48 et 49 du lotissement "Bel Respire", 5°- le dispense de cession gratuite de terrain à la commune de Marignane lors

de cession juridique, elle a été privée de la possibilité de céder des emplacements de parking par baux emphytéotiques et de vendre des lots à usage commercial, ces opérations n'étaient pas prévues par

La mise en demeure le mentionne. / Dans les cas prévus aux articles (...)

X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 27 juin 1962 ; Vu le décret du 11 février 1964 ; Vu la loi du 30 novembre 1965 ; Vu les décrets n° 67-471 et 67-472 du 20 juin 1967 ; Vu le code des

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE ROGNES ; Vu la requête, enregistrée au greffe

Ils ne siègent pas non plus lors de la délibération des mesures conservatoires mentionnées au IV de l'article L. 36-11 du présent code et à l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée. /

aux requérants ; Considérant que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif de Bastia a déclaré que la demande présentée par la SOCIETE ANONYME CALVI PLAGE et M.