pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ; Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 et le décret n° 79-1154 du

EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLE LA REQUETE DES CONSORTS Y...

, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE

ET 2 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT

OCTOBRE 1970 ET DU 16 DECEMBRE 1971 NE POUVAIT ETRE IMPUTEE RESPECTIVEMENT QUE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU MOIS DE NOVEMBRE 1970 ET SUR CELUI DU MOIS DE JANVIER 1972, VOIRE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

D'UNE VERIFICATION PORTANT EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET D'IMPOT SUR LE REVENU SUR LES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION A REMIS EN CAUSE LE STOCK DE

1895 ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT

, 1979 et 1986 dans les rôles de la commune de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

AU COURS DES ANNEES 1970 A 1972 A M.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1979, la requête présentée par M.

X... au titre des années 1977 et 1978 et a accordé à l'intéressé les réductions d'impôt correspondantes ; En ce qui concerne les pénalités au titre des années 1978 et 1979 : Considérant qu'en l'espèce,

1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître

, 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquelles M.

X... s'est abstenu de produire ou n'a produit qu'en dehors du délai légal les déclarations de l'ensemble de ses revenus des années 1976, 1977, 1978 et 1979 et s'est donc placé en situation de taxation

, 37 100 F pour 1975, 38 500 F pour 1976 et 32 400 F pour 1977 ; que les bases ainsi fixées ouvrent droit, selon les calculs de l'administration non contestés par M.

1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DE PROTECTION DE LA NATURE, LES TROIS DECISIONS, DES 5 MAI 1969, 10 FEVRIER 1971 ET 27 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECIDE L'ALIENATION DE TROIS TRANCHES DE TERRAINS RELEVANT

DECEMBRE 1979 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE