auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1972, et qui s'élèvent à 121 912,33 F, soient réduits de 107 892,07 F et ramenés, par conséquent

-1318 du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 ( ...) sont remises en capital, intérêts, et frais.

; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT

; VU LE DECRET N 66-874 DU 21 NOVEMBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Article 2 : Les impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1968 pour un montant de 11 164,88 F et à la taxe à l'essieu pour un

1975, NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ; VU LE DECRET MODIFIE N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 59-733 DU 16 JUIN 1959, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 67-355 DU 21 AVRIL 1967 ; VU

Roger X... le remboursement des crédits d'impôt sur le revenu des personnes physiques dont il a bénéficié au titre des années 1964 et 1965 ; 2°) décide que M.

Z..., officier de l'armée française ; que, le 8 juin 1966, elle a perdu la nationalité française, en application de l'article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à cette

LOUIS Z..., DECEDE LE 4 AOUT 1967, ONT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET DU RECEVEUR PERCEPTEUR D'HENIN-BEAUMONT, LE 9 JANVIER 1968, ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE QUI LES DETENAIT, QUE CETTE SAISIE-ARRET

1969 POUR LES DEUX PREMIERES CONTRIBUTIONS ET AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 POUR LA TROISIEME, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'YVETOT ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES

représentée par le président de son conseil d'administration ; la société coopérative agricole de la région de Romans "ROMACOOP" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin

René X..., demeurant Consulat de France à Niamey, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a

1918 ; la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 2 juin 1922 ; la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; le décret n° 48-563 du 30 mars 1948 ; le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ; la loi n°

VILLA " " , AU ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

, une pension d'invalidité lui a été concédée à titre définitif, au taux de 50 %, avec effet au 31 décembre 1964 ; que le taux de cette pension a été porté à 60 % à compter du 1er juin 1983 par un arrêté

AMIABLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT DEFINITIVEMENT ECHOUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PONT-DE-POITTE A ENGAGE, DES LE 29 JUIN 1968, DES POURPARLERS AMIABLES

, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A UN RIVERAIN DE LA VOIE PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1938, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 6 MARS

Hassina devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le

portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination en Nouvelle-Calédonie en 1988 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu l'arrêté n° 68-038 du 29 janvier 1968 fixant les

La cour n'a pas davantage commis de contradiction de motifs en relevant, au point 23 de son arrêt, que la société B...pouvait être considérée de bonne foi lorsqu'elle a, en 1962 et 1965, sollicité et obtenu