Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité

A au motif que les faits reprochés au salarié n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement et qu'il existait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats

X..., employée de comptabilité ; qu'il résulte des pièces du dossier que les tâches que remplissait Mme X... ont été réparties entre du personnel des services sans que la société ait réembauché un nouveau

juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci en raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

au vu d'un accord collectif ou, à défaut, " au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories de celui-ci, doivent être regardées comme exposées dans l'intérêt de l'entreprise, en

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande de M. X... ; 3°) de condamner M.

Par ailleurs, la fusion demandée par les organisations syndicales requérantes n'a pas recueilli l'accord des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

A LA MEME DATE ; QUE, PAR SUITE, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA CONCLUSION DE L'ACCORD ET SON HOMOLOGATION, L'EMPLOYEUR EST FONDE A REGARDER L'ENTREPRISE COMME TENUE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS STIPULEES

Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au présent article ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit

non mensualisés ; que les différenciations introduites par la loi entre salariés et non salariés sont justifiées par l'objet même de la mesure et le motif d'intérêt général auquel elle répond ; que

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MISE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS

les différents établissements ... font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.