contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que cet arrêt rejette son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 230866 du 29 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé

chirurgie ambulatoire dans la limite de six places, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté le recours hiérarchique formé contre

constructeurs ; que le syndicat ne pouvait leur réclamer que la réparation des fautes qu'elles auraient pu commettre dans l'exécution de leur mandat ; qu'ayant exercé, devant les premiers juges, la seule action

contre le jugement du 25 octobre 1989 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de la société "Patol Equipements", la contrainte dont procède l'avis à tiers détenteur décerné le 28

cette irrégularité n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la commune de Guyancourt menait depuis plusieurs mois une action

contre la délibération du 12 juin 1991 du conseil municipal de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

Les moyens du pourvoi dirigés contre ce dernier motif ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 6. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Alliance La Foncière doit être rejeté.

Par suite, l'INAO est fondé à soutenir que la requête de la société civile du Château Lynch-Moussas est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la proposition de l'INAO résultant des délibérations

Article 5 : Le surplus des conclusions de l'ENTREPRISE MASTELLOTO et du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.

social au profit des vendeurs des actions rachetées ; qu'il précise que, compte tenu de la concomitance entre la réduction de capital et le transfert de propriété des actions du patrimoine des actionnaires

contre ce jugement du 2 novembre 2004, le magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné acte à la société acquéreuse de son désistement d'instance et d'action et qu'il a été

contre un meme jugement et concernent les memes impositions; qu'il y a lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision; Sur la requete du sieur ... : -en ce qui concerne l'application

Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces dispositions.

A dirigé contre un arrêt du 16 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 17 octobre 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant

contre les arrêtés du 30 janvier 2006 est irrecevable ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes ; Considérant que, par une décision, en date du

ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, elle a toutefois la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.