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739 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456999

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Aux termes de son préambule, la recommandation attaquée a été élaborée, sous la responsabilité de la Haute Autorité de santé, dans le but, conformément à l'un des volets du plan national de lutte contre

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494666.20241206

Admin. suprême

6 décembre 2024

6 décembre 2024

privées afin de lui permettre de remplir normalement les missions de service public dont elle est investie. 3.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466993.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Le juge doit prendre en compte tant les éléments de fait que les titres privés invoqués par les parties. 5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802779

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040578

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008134900

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL sous le n° 229965 et pour l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164311

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008045402

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

devant le tribunal d'instance "après tentative de conciliation" devant l'administrateur des affaires maritimes ; que la même procédure est applicable, en vertu du second alinéa du même article "aux actions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

cas présent, il apparaît que la raison principale de la déclaration de l'état d'urgence vise à l'institution d'un « couvre feu » ; que la jurisprudence admet la légalité de dispositions en ce sens prises

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245543

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525328

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028170418

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé le jugement n° 0701733 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 31 décembre 2010 en tant qu'il avait partiellement fait droit à ses conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255319

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

A se pourvoit contre cette décision ; Considérant que la procédure de sanction disciplinaire applicable en matière de gestion pour le compte de tiers, à la date à laquelle elle a été engagée par la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007952898

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

Bernard X..., demeurant ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SERACHROM ; M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210275

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Sur les conclusions dirigées contre le décret du 28 décembre 2018 : 6.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867782

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

A, mis à la charge du Centre hospitalier les frais d'expertise, et réformé le jugement du tribunal administratif ; que le Centre hospitalier régional universitaire de Nice se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169306

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

et sur les activités professionnelles dont il a été privé ; qu'il subit ainsi de graves troubles de caractère personnel dans ses conditions d'existence ; qu'il sera fait une juste appréciation de la

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446198

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

justice administrative, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le versement de l'astreinte à un fonds de l'Etat, destiné à financer des actions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618879

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; SUR LA PRISE EN COMPTE DE REVENUS ET CAPITAUX MOBILIERS : EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE DES INTERETS DE DEUX PRETS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU,

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192331

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

L'action en responsabilité civile se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l'achèvement des travaux ; Considérant que les requérants ne peuvent, en tout état de cause, soutenir, pour contester le

Source officielle

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