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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
Aux termes de son préambule, la recommandation attaquée a été élaborée, sous la responsabilité de la Haute Autorité de santé, dans le but, conformément à l'un des volets du plan national de lutte contre
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494666.20241206
6 décembre 2024
privées afin de lui permettre de remplir normalement les missions de service public dont elle est investie. 3.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466993.20230414
14 avril 2023
Le juge doit prendre en compte tant les éléments de fait que les titres privés invoqués par les parties. 5.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802779
16 mai 2008
contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040578
19 juin 2020
morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008134900
13 novembre 2002
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL sous le n° 229965 et pour l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164311
11 mars 2013
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2.
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008045402
9 février 2001
devant le tribunal d'instance "après tentative de conciliation" devant l'administrateur des affaires maritimes ; que la même procédure est applicable, en vertu du second alinéa du même article "aux actions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
cas présent, il apparaît que la raison principale de la déclaration de l'état d'urgence vise à l'institution d'un « couvre feu » ; que la jurisprudence admet la légalité de dispositions en ce sens prises
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245543
19 juillet 2017
en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525328
22 octobre 2018
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028170418
6 novembre 2013
d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé le jugement n° 0701733 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 31 décembre 2010 en tant qu'il avait partiellement fait droit à ses conclusions dirigées contre
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255319
28 décembre 2005
A se pourvoit contre cette décision ; Considérant que la procédure de sanction disciplinaire applicable en matière de gestion pour le compte de tiers, à la date à laquelle elle a été engagée par la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007952898
8 septembre 1997
Bernard X..., demeurant ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SERACHROM ; M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210275
4 octobre 2019
Sur les conclusions dirigées contre le décret du 28 décembre 2018 : 6.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867782
19 décembre 2007
A, mis à la charge du Centre hospitalier les frais d'expertise, et réformé le jugement du tribunal administratif ; que le Centre hospitalier régional universitaire de Nice se pourvoit en cassation contre
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169306
15 juillet 2004
et sur les activités professionnelles dont il a été privé ; qu'il subit ainsi de graves troubles de caractère personnel dans ses conditions d'existence ; qu'il sera fait une juste appréciation de la
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446198
2 juillet 2010
justice administrative, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le versement de l'astreinte à un fonds de l'Etat, destiné à financer des actions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618879
18 juin 1980
PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; SUR LA PRISE EN COMPTE DE REVENUS ET CAPITAUX MOBILIERS : EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE DES INTERETS DE DEUX PRETS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU,
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192331
3 mai 2004
L'action en responsabilité civile se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l'achèvement des travaux ; Considérant que les requérants ne peuvent, en tout état de cause, soutenir, pour contester le
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