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17 858 résultats pour « affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007665003

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

lui a donné le décret attaqué "les candidats admis aux concours ainsi que les candidats admis après examen ... et possédant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat peuvent demander à être affectés

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377592

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

rapportent à l'organisation et à l'exécution du service, doivent être regardées comme affectant les conditions d'emploi et de travail des personnels concernés, dans la mesure où les inspecteurs du travail affectés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007988516

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

maire de cette commune d'avoir produit l'autorisation du conseil municipal d'engager cette action, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le territoire de la COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL est affecté

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176201

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

X ne peut prétendre au versement de cette indemnité à compter de la date de son affectation à ce groupement ; Considérant toutefois que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008068039

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué a pour objet d'instituer, pour les agents des services déconcentrés chargés de l'entretien des nécropoles nationales affectés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007874102

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

et les utilisations du sol qui y sont autorisées, il ressort des pièces du dossier que, pour deux ensembles de parcelles comprises à l'intérieur du périmètre couvert par le plan, aucune affectation n'a

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514939

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709146

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie d'exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d'affecter

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445544

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Considérant qu'un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public ; que, dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761995

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 1983 du commissaire de la République du département du Rhône rejetant la demande d'autorisation qu'il avait présentée pour le changement d'affectation

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007764975

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

qu'elle a cependant refusé d'obtempérer à l'injonction de quitter les lieux que lui a adressée la ville le 28 septembre 1984 ; Considérant que si le rez-de-chaussée de l'immeuble situé ... (17ème) est affecté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007756139

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818871

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

X... soutient que le lycée d'enseignement professionnel Marbeuf à Bastia où il a sollicité son affectation, constitue au sens des dispositions susmentionnées, à la fois un établissement important et l'un

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007800035

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622994

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660342

Admin. suprême

16 mars 1983

16 mars 1983

l'inclusion dans les opérations, bien que justifiée par l'intérêt général de l'agriculture, n'est pas nécessaire, directement ou indirectement au remembrement des propriétés dont la structure est affectée

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008044675

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1995 par laquelle le préfet de Paris a rejeté leur demande d'affectation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008048765

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

décision du 13 avril 2001, par laquelle l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord l'a mutée dans l'intérêt du service à compter du 3 mai 2001 et l'a affectée

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132073

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284625

Admin. suprême

2 février 2012

2 février 2012

constitutionnel ; que si le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976, a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, les changements ayant affecté

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