AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007665003
29 décembre 1978
29 décembre 1978
lui a donné le décret attaqué "les candidats admis aux concours ainsi que les candidats admis après examen ... et possédant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat peuvent demander à être affectés
Source officiellePage 29 sur 893
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377592
4 mars 2009
4 mars 2009
rapportent à l'organisation et à l'exécution du service, doivent être regardées comme affectant les conditions d'emploi et de travail des personnels concernés, dans la mesure où les inspecteurs du travail affectés
Source officielle