publics, en prévoyant à l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 l'intégration en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux des secrétaires généraux de ville

termes de l'annexe I, D, III de l'arrêté en date du 27 juin 1962 du ministre de l'intérieur "peuvent être nommés directement secrétaire général de mairie de communes de 2 000 à 5 000 habitants les agents

publics, en prévoyant à l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 l'intégration en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux des secrétaires généraux de ville

comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères, le ministre était tenu, en vertu de l'article 11 précité du décret du 28 mai 1982, de procéder à une consultation de l'ensemble des agents

attachés territoriaux peut avoir lieu par voie de mutation dans une autre collectivité disposant d'un tel emploi vacant ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet de l'Allier, la délibération du 23 juin 1992 par laquelle le conseil général de l'Allier a instauré, en faveur des agents

X... une somme égale à celle qui a été versée au titre de l'indemnité forfaitaire de sujétion spéciale aux agents titulaires de l'Institut National des appellations d'origine ayant fourni un supplément

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422- et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

acquis protégés par l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ont seulement pour objet de maintenir, au profit des agents

tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le gouverneur de la Banque de France à sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de sa non-admission au régime de retraite des agents

ni aucune autre disposition législative n'imposent à un conseil municipal de motiver une délibération par laquelle, en déclarant approuver les termes de projets de contrats relatifs au recrutement d'agents

généraux d'assurances homologué par le décret du 5 mars 1949, l'agent général d'assurances est une personne physique, aucun mandat d'agent général ne pouvant, postérieurement à la date de publication

." ; Considérant que l'article 7 de la décision ligitieuse a fixé ainsi qu'il suit les conditions d'ancienneté que doivent remplir les agents pour être électeurs : "1 - les agents titulaires sont électeurs

l'application immédiate des dispositions de l'article 97 issues de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1987, dès lors que, d'une part, il est constant qu'à cette date le centre de gestion auquel cet agent

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Des primes de rendement ou des indemnités pour travaux supplémentaires peuvent également être attribuées à des agents du personnel communal ..." ; Considérant que par son arrêté du 5 décembre 1985, le

personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : L'agent

X, agent de la Banque de France, demande l'annulation de l'ordonnance en date du 5 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, faisant application des dispositions

des établissements d'hospitalisation publics ; que, selon l'article 2 du même arrêté : « L'autorité ayant pouvoir de nomination attribue annuellement à chaque agent titulaire ou stagiaire et pour chacun

lors de sa séance du 3 juillet 2012, la commission départementale de réforme de Seine-et-Marne a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de MmeB..., agent