de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1981 du ministre de la défense refusant la majoration, pour assistance constante d'une tierce personne, de la pension d'invalidité

l'affaire devant une autre cour régionale des pensions afin d'obtenir la désignation d'un expert spécialiste en pneumo-phtisiologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2008 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité

. ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

cassation des pensions : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande de révision du taux de sa pension, pour aggravation

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour aggravation.

Cette personne n'est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu'elle attaque.

est reconnu au fonctionnaire civil qui : se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmité résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées (...) en

X pour son affection dorso-lombaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu

B... bénéficie ainsi d'une allocation d'invalidité versée par la Caisse des dépôts et consignations au taux de 20 %, porté à 28 % le 2 avril 2015 en raison d'une aggravation des séquelles. M.

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

tribunal des pensions militaires de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande de révision de sa pension qu'il a présentée au motif de l'aggravation

n'existe aucune preuve de l'imputabilité de cette dernière affection à une mauvaise organisation du service ; qu'en l'absence de signes nets de persistance d'une affection microbienne susceptible de s'aggraver

A et ordonné une nouvelle expertise médicale sur l'infirmité « lombalgies » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code

pensions du Finistère en date du 16 novembre 1998, a refusé de le pensionner à raison de séquelles d'infarctus du myocarde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

A B a demandé au tribunal des pensions militaires de Rennes d'annuler la décision du 7 septembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision pour aggravation de

L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a demandé que ses débours soient mis à la charge de l'Etablissement français du sang (EFS).

Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvrent droit à pension les infirmités résultant de " maladies contractées par

YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959