si la fermeture effective de l'installation et la libération des terrains ne doivent intervenir qu'ultérieurement ; que le préfet ne peut légalement refuser de se prononcer que s'il est saisi d'une annonce

En troisième lieu, eu égard à la portée de l'arrêté litigieux, qui vise à moderniser les dispositions relatives aux modalités d'affichage des annonces immobilières et à préciser ou compléter les informations

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Après que, par la déclaration de politique générale qu'elle a prononcée devant l'Assemblée nationale le 6 juillet 2022, la Première ministre avait annoncé l'intention de l'Etat de détenir 100 % du capital

Il résulte, par ailleurs, notamment du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du même code que le requérant peut annoncer dans sa requête un mémoire complémentaire. 3.

rejeter la demande qui lui a été présentée, la juge des référés du tribunal administratif, d'une part, a retenu, en l'état de l'instruction devant elle, qu'au regard du spectacle prévu, tel qu'il a été annoncé

premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ;/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

- AIDE JUDICIAIRE -Conservation du délai de recours - Demande d'aide judiciaire formée dans le délai imparti par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 pour produire le mémoire complémentaire annoncé

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

prises en compte lors des opérations de préparation de la liste d'aptitude au titre de la rentrée scolaire 1985-1986 qui constituent l'objet de ladite note de service ; qu'en tant qu'elles se bornent à annoncer

A... et C..., que si les requérants soutiennent que le maire de La Boissière aurait annoncé dans la journée du 18 mars que le scrutin du lendemain était annulé, ils n'apportent aucun commencement de preuve

Fort-de-France, les intéressées ont fait valoir, en s'appuyant notamment sur des témoignages concordants, que, lors de la campagne électorale du mois de mars précédent, la municipalité sortante avait annoncé

professeur de collège d'enseignement technique ; qu'il ne constituait pas une décision de titularisation, laquelle devait résulter d'un arrêté ministériel dont la notification ultérieure était d'ailleurs annoncée

les conclusions dirigées contre l'instruction du 23 septembre 1988 : Considérant que l'instruction en date du 23 septembre 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a annoncé

X... n'avait pas produit le mémoire annoncé dans le délai imparti par la section aurait permis à celle-ci sous réserve du respect des dispositions de procédure qui s'appliquent à elle de statuer à l'expiration

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des exemplaires de la publication "le leader" qui y figurent, que cette revue, qui consacre l'essentiel de sa surface à la diffusion d'annonces

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte d'office du désistement de sa requête dirigée contre ledit jugement, au motif que le mémoire complémentaire annoncé

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée