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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007646308
7 mars 1975
des dispositions en vigueur à la date de la décision - Permis de construire. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Permis de construire - Changement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036821101
16 avril 2018
APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007668120
20 mars 1981
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Textes de procédure - Application aux situations en cours - Décret n. 70-
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007736275
3 avril 1987
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Entrée en vigueur de l' Article
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834474
28 décembre 1992
DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136826
7 octobre 2009
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298036
16 novembre 2009
APPLICATION DANS LE TEMPS.
CETAT:CETATEXT000007971981
28 février 1997
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -<CA>Application des dispositions relatives à l'interdiction des droits civiques des lois des 22 juillet et 16
CETAT:CETATEXT000007940951
20 mai 1996
non publié en tant qu'il prévoit qu'il prendra effet à une date antérieure à cette publication (1). | 01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007741332
12 février 1988
. | 68-01-01-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS
6 SS
CETAT:CETATEXT000007766052
24 février 1989
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations
2 SS
CETAT:CETATEXT000007750695
2 décembre 1988
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 - Expulsion des étrangers - Application immédiate, quelle que soit la date des condamnations
CETAT:CETATEXT000007717738
10 février 1988
aux demandes en cours d'instance à la date de publication dudit décret - Conséquences. | 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689619
11 juillet 1986
. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Non applicabilité aux auxiliaires recrutés après l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950 des dispositions
CETAT:CETATEXT000007811586
30 octobre 1992
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi n° 84-741 du 1er août 1984
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007823843
24 février 1993
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Dispositions du 4°) du I de l'article
CETAT:CETATEXT000007837638
9 avril 1993
. | 68-01-01-02-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205970
15 mars 2017
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188410
30 juillet 2003
. | 01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE EN VIGUEUR - ACTE RÉGLEMENTAIRE PRIS POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS EXISTANTES MAIS NON ENCORE PUBLIÉES - ENTRÉE
CETAT:CETATEXT000007737195
20 juillet 1988
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article R311-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet
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