; Sur le pourvoi incident de la commune de Bois-Guillaume-Bihorel et du syndicat COPLANORD : 11.

de Bordeaux, en tant qu'il la condamne à verser une indemnité de 150 000 euros à la société Goppion SRL "Laboratorio museotecnico" (société Goppion) avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment des articles 124, 124-1, 136 et 137 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 18NT02025 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association Sainte-Anne et M. B contre ce jugement.

INCOMBE PRINCIPALEMENT A LA VILLE DE BAGNEUX QUI N'A PAS APPLIQUE LES CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES AUX DELAIS D'EXECUTION ET QUI, ESTIMENT A TORT CES DELAIS EXPIRES, A, SANS MEME AVOIR DEMANDE SES

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le versement d'intérêts moratoires devant assortir les dégrèvements d'impôt sur le revenu et de contributions

par un arrêté du 2 février 1995 pris avant l'expiration du délai de péremption du premier acte ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Nancy, en estimant, après avoir relevé que la pose de

eux au préfet du lieu d'implantation des parcelles ; - créer une cartographie répertoriant toutes les parcelles ayant fait l'objet de cette autorisation expresse, et accessible librement sur le site internet

BONY, toutes sommes portant intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 1984 capitalisés par année échue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des communes

B... les informations le concernant figurant au fichier de la direction centrale du renseignement intérieur, et lui a enjoint de communiquer à l'intéressé les informations sollicitées dans un délai de

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 18 avril 2016 par laquelle le maire de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) a prononcé son licenciement pour intérêt

Les actions ou parts d'intérêts souscrites ou attribuées à l'émission ..." ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, la S.A.

X... à lui payer la somme de 45 000 F en réparation des préjudices dus aux fissurations des façades avec intérêts de droit à compter de la demande et capitalisation des intérêts, et enfin, les entreprises

incident de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

moratoires dus sur les acomptes mensuels, le tout assorti des intérêts moratoires au taux de 8,25 % à compter du 3 octobre 2011 et capitalisation des intérêts (hors intérêts sur acomptes) ; - de condamner

LUI A ACCORDE SEULEMENT LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, CEPENDANT QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DU

Ils demandent par la voie de l'appel incident au juge des référés du Conseil d'Etat, d'annuler partiellement l'ordonnance du 17 décembre 2024 en tant qu'elle a limité l'injonction relative à la température

d'être couverte en cours d'instance ou constatation d'un non-lieu à statuer ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, alors même que le MINISTRE DE l'OUTRE MER entendait, sciemment, interjeter appel devant

A n'est, pour sa part, pas fondé à soutenir, par la voie de l'appel incident, que cette réparation serait insuffisante ; Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE qui avait suffisamment