Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de

des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) si, lorsque

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs : "Le président, lorsqu'il lui apparaît au vu de la requête introductive d'instance

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, en cas de

R.236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.138 du code des tribunaux

La modification des tarifs et conditions d'usage devra être précédée des formalités d'affichage et de consultation prévues à l'article R. 115-16 du code des ports maritimes.

R.119 du code électoral ; Considérant que si M.

R. 112-2 du code de l'urbanisme que la surface des combles aménageables doit être incluse dans le calcul de la surface hors oeuvre nette ; que, pour regarder les combles de l'habitation des époux X...

R. 111-2 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

R. 111-15 du code de l'urbanisme ; Considérant d'une part que les requérants ne peuvent utilement invoquer une violation de l'article 2-1 du chapitre II de la directive qui se borne à énoncer les objectifs

de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

L. 146-4 et l'article R. 111-21 de ce code, ainsi que les jugements rendus par le tribunal administratif de Nice le 11 avril 1991 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL LES RESIDENCES

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité ex terne de la décision du 4 avril 1984 du maire de Grambo : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme : "L'autorité

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

comme liste élue, à la mise en place d'une délégation spéciale en cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales et à l'application des dispositions de l'article L. 117-1 du code électoral

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de la requête présentée devant ledit tribunal par la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS ET

1063, 1106-6 et au a) de l'article 1123 du code rural seront intégralement calculées en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire mentionnées à l'article 1003-12 du même code

même code : "Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994 ..." ; qu'aux termes, enfin, de l'article R.

1er de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, dont les dispositions ont été reprises par l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, "les emplois permanents à temps complet des administrations, services et