de la décision n° 20016437, 20005472 du 9 décembre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à M.

Par une décision n° 375178 du 4 novembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Douai.

S.O.C.O.D.E.L.I. ; que l'acte de vente n'a été signé, le 11 mai 1995, qu'après l'obtention par la société, à la date du 29 juillet 1994, d'un permis de construite et, à la date du 23 décembre 1994, d'un arrêté

Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ". 3.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 2000 par

de réfugié qui lui avait été reconnu et de le rétablir dans ce statut.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; 2.

En statuant ainsi, la cour, qui a implicitement mais nécessairement écarté l'argument de M.

Statuant sur ce recours, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance par l'arrêt du 8 juillet 2022 contre lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Bordeaux (33100), représentée par son gérant en exercice ; la SARL AGORA CINEMAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant

été assujetti au titre des années 2000 et 2001 dans les rôles des communes de Saint-Priest (Rhône) et de Chassieu (Rhône) à raison des bâtiments et installations de l'aéroport de Lyon-Bron ; 2°) statuant

Pusignan (Rhône) et au titre des années 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Colombier-Saugnieu (Rhône) à raison des bâtiments et installations de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ; 2°) statuant

D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR), dont le siège est situé Immeuble du Port à Saint-Martin (97150) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A et autres ont été mis en demeure d'avoir à respecter les prescriptions de cet arrêté ; que M.

du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC HOTEL GRILL DE VILLEJUIF, dont le siège est 31 avenue Jean Moulin à Torcy (77200) ; la SNC HOTEL GRILL DE VILLEJUIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui en est informé. / II. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'un arrêt de traitement

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 179 311 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1309720 du 20 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant

avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut