M. et Mme B... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 28 août 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M.

A...B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense : 2.

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 7 décembre 1992, présentée pour la COORDINATION DES ASSOCIATIONS DU TGV PLAINE DE MARSANNE/VALLEE DU RHONE et tendant à l'annulation de l'arrêté

A l'appui du pourvoi en cassation introduit contre cet arrêt, M. et Mme A...contestent d'une part, en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, le refus opposé par la cour de

Par un arrêt n° 17VE03775 du 21 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Le Trou d'Houillet contre ce jugement.

Par une décision n° 475386 du 4 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Centre d'hémodialyse - MG Durieux, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour

devant le juge de cassation ; qu'ainsi, M.

en cause.

UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS

Y devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y : Considérant, en premier lieu, que le signataire de l'arrêté attaqué, M.

Par un arrêt n° 21LY03204 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur renvoi par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise en application de l'article

en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'en affirmant qu'il "résultait de l'instruction que M.

QU'EN PRENANT LES ARRETES DU 11 DECEMBRE 1926 ET DU 5 NOVEMBRE 1927, PORTANT RESPECTIVEMENT APPROBATION DU LOTISSEMENT DES BEAUX-MONTS ET CLASSEMENT DU LOTISSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE LA VILLE

Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

B..., a annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur la période postérieure à 1977 et renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille.

1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande présentée suite au jugement du 25 février 1998 du tribunal de grande instance de Dax, tendant à l'appréciation de la légalité de l'arrêté

août 2025, si elle a pu, le cas échéant, affecter le bien-fondé de l'appréciation que la juge des référés a ainsi porté sur ce moyen, est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de cette

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ; 2.

Mario X en qualité de suppléant, représentant des employeurs au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales, soit déclaré illégal ; 2°) de déclarer illégal cet arrêté préfectoral ;

Par un arrêt n° 21NT02721 du 3 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé le jugement de première instance et rejeté la demande de Mme C.