la charge du centre hospitalier de Versailles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

L. 821-2 du code de justice administrative, dans les limites de la cassation prononcée ; Sur le préjudice de Mme A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans

Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme mise à la charge de l'OFFICE PUBLICMUNICIPAL D'HLM DE DRANCY par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif

4 de la même ordonnance, et, enfin, les dispositions de l'article 9 de cette même ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1254 du code civil alors applicable, le solde de la dette du département à l'égard de la société JC Decaux France au titre des articles 2 et 3 de la décision du Conseil d'Etat s'élevait, après ce versement

) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Eaubonne la somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCP Monod-Colin, la somme de 3 000 euros, en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

L'article 3 dispose, enfin : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut,

) de mettre à la charge de Mlle A, de l'Etat et de la mutuelle générale de l'éducation nationale la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n°

de l'article L. 1261-1 du même code citées au point 2.

civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341143, le

civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de France Télécom le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341142, le

) de mettre à la charge de la société Neuf Cegetel le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

) de mettre à la charge de la société Neuf Cegetel le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 2 et de la nouvelle rédaction de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers