des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ;

du 19 décembre 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982 susvisée dispose que : "par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en date du 19 octobre 1999 est annulée.

Article 2 : M. X... versera la somme de 6 523 F au conseil national de l'Ordre des médecins en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

2 de son arrêté du 11 avril 1989 en tant que cet article refusait à M.

Z... et autres tendant à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que l'article 1er du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ces conclusions doivent être regardées comme

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 231 du code électoral telles qu'elles résultent de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, ne sont pas éligibles

du travail ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... au tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir tendant à l' application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de

Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020 1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu