Article 2 : M. X... est déchargé de l'impôt sur le revenu auquelil a été assujetti au titre de l'année 1978.

annexée à la déclaration de ses revenus de l'année 1975 que l'indemnité de départ à la retraite perçue par lui en 1975 soit, pour les deux tiers de son montant, imposée au titre des années 1974 et 1973

DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET A

, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune du Cannet, 2°) lui accorde la décharge des cotisations contestées et des pénalités dont les

Paul X... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Colombes, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3° lui accorde la décharge de

DES 15 OCTOBRE 1974 ET 19 FEVRIER 1976 SOIENT DECLARES NULS : CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1973 ET SES AVENANTS PAR LESQUELS M.

, concernant l'une les années 1970, 1971 et 1973, l'autre l'année 1972, que M.

1970 ET LE 30 SEPTEMBRE 1974.

L'ADMINISTRATION LUI A DEMANDE, PAR TROIS LETTRES DU 9 DECEMBRE 1974, DES ECLAIRCISSEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS SUR LES CREDITS INSCRITS A CES COMPTES AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, LESQUELS

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA

, en date du 21 mars 1975, le service a confirmé au contribuable, en réduisant d'ailleurs le montant de ceux de 1969, les redressements déjà notifiés en 1973 et 1974 ; que l'instruction administrative

Alphonse X..., son mari, au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison de la plus-value imposable qui avait été étalée sur les années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 ; 2° lui accorde

1974 ET 1975, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LA LIMITATION PREVUE A L'ARTICLE 233 AVAIT CESSE DE S'APPLIQUER EN VERTU DU 2 DE CET ARTICLE ET A RECONNU A L'INTERESSE LE DROIT A LA DEDUCTION INTEGRALE DES

, 1971, 1972, 1973, 1974 et de l'année 1974 et de l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Noirmoutier, 2°

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la ville de Paris à raison de réintégration d'honoraires versés à M.

X LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS

contribution exceptionnelle au titre respectivement des années 1973 et 1974 et de l'année 1973 et de la retenue à la source qu'elle a acquittée au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2°

, 1972, 1973, 1974 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Besançon ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

de redressement relatives aux années 1970 et 1971, qu'il a reçues respectivement les 26 décembre 1974 et 3 juillet 1975, n'ont pas, malgré les dispositions de l'article 1975 du code général des impôts

X..., la décharge tant en droits qu'en pénalités des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; Article 1er : Le jugement