; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, notamment son article

liquidée à compter du 2 septembre 2003 ; que si le décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application des dispositions de la loi du 21 août 2003, est entré en vigueur le 1er janvier 2004, le II de l'article

sans nomination d'administrateur provisoire ; 5°) La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ..." ; qu'aux termes de l'article

45 de la même ordonnance : Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : (...) 7°/ la révocation avec ou sans suspension des droits à pension et qu'aux termes de l'article 48 tel qu'il

décret ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 48 du décret attaqué prévoient que les assistants du Museum national d'histoire naturelle pourront être recrutés dans le corps

ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA PROTECTION DE L'ETAT, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 12, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X...

D'une part, aux termes du point 3 de l'article 48 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP

La Polynésie française demande l'annulation pour excès de pouvoir du IV de l'article 57 de ce décret en tant qu'il rend applicables à la Polynésie française ses articles 46, 47, 48, 49 et 60. 3.

2011, dont l'article 43 dispose que : " Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat " ; que selon l'article

s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre.(...) ; qu'aux termes de l'article

exercer un emploi salarié sur le territoire d'un Etat membre, un droit à l'égalité de traitement dans les conditions de travail de même portée que celui reconnu aux ressortissants communautaires par l'article

Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 48 de la même loi : "Lorsque la commission bancaire statue en application des

; que, par ailleurs, l'article 48 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions relevant du Fonds spécial des pensions des établissements industriels de l'Etat étend à ces dernières les règles

demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui définit les interdictions de soumissionner obligatoires et générales, ni l'article 48 de cette ordonnance

que, dès lors, les requérants ne sauraient utilement faire valoir que l'arrêté contesté aurait dû être pris sur le fondement d'un décret en Conseil d'Etat ; que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article

qu'elle comportait des éléments suffisants pour permettre au préfet d'apprécier ses capacités tant techniques que financières et devait ainsi être regardée comme "régulièrement présentée" au sens de l'article

" ; qu'il résulte des articles 48 et 59 de cette même ordonnance que les sanctions disciplinaires contre les magistrats du parquet sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après

LA CLASSE QU'IL AVAIT VOCATION D'OCCUPER DU FAIT DE LA MODIFICATION DU CLASSEMENT DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE BOURG-EN-BRESSE, N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 48 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Lorsqu'un