Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1988, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

En premier lieu, il résulte de ce qui est dit au point 3 que les conclusions de M.

R. 5121-138-1 du code de la santé publique et de l'article R. 5121-138-3 du même code ; 2.

Article 3 : La commune de Marseille versera à Mme B...une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en tant qu'ils prévoient que des missions dangereuses peuvent être menées par des agents intervenant seuls, les termes du point 3. de l'instruction, en particulier ses points 3.1. et 3.2., ainsi que le

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande relative au bénéfice du coefficient de majoration de retraite de 5 points prévu par le décret du 12 juillet 2005 et a, par son

A ce titre, il lui revient de contrôler tant la régularité de l'information et, sous les réserves énoncées à l'article L. 1233-30 du code du travail, cité au point 3, de la consultation, du comité social

A et Mme C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 100 points ; que les dispositions de l'article 21 du code rural, qui ne garantissent pas aux propriétaires une équivalence classe par classe, n'ont pas été méconnues dès lors qu'il n'y a eu, en l'espèce

X... 4 ha 75 a 17 ca valant 42 753 points pour des apports réduits de 4 ha 70 a 11 ca valant 42 833 points 60 ; que, pour le compte n° 51, les attributions sont de 99 ares 35 valant 9 081 points pour des

En second lieu, aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un

R. 222-3 du code de la route et, d'autre part, que, pour un réfugié, le point de départ du délai d'un an imparti pour demander l'échange d'un permis délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne

à l'article L. 223-5 du même code, l'intéressé ne peut obtenir un nouveau permis qu'à l'expiration d'un délai de six mois, porté à un an dans certaines hypothèses ; que le nombre de points retirés à raison

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 3.

, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

2-5 de la convention étendue que, si le point 1 se borne à rappeler que les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail sont susceptibles de s'appliquer en cas de poursuite

B...l'allocation n° 5 prévue par l'article L. 31 précité, correspondant à 540 points d'indice, alors que l'allocation n° 4 sollicitée par le requérant n'ouvre droit qu'à 256 points d'indice ; qu'il résulte