X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

5 du décret précité du 19 février 1970, laquelle n'est pas une juridiction, mentionnent la composition de cette commission ; Considérant que l'article 7 du décret du 19 février 1970 dispose : "l'instruction

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1950, portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger

avenant du 28 septembre 1994 : "pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (.) 7 bis alinéa 4 (lettre a à d) (.) les ressortissants doivent

LOI N 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ; LE DECRET N 72-550 DU 23 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles ( ...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) ( ...) les ressortissants algériens

1994 : "Pour être admis à rentrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (.) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (.) les ressortissants algériens doivent présenter

avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (.) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (.) les ressortissants algériens

avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (.) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (.) les ressortissants algériens

avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (.) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (.) les ressortissants algériens

avenant du 28 septembre 1994 : Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (...) les ressortissants

avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (.) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (à) les ressortissants algériens

de l'enseignement agricole recrutés par concours sont classés [...] selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951. " ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement

8 bis ter, paragraphe 5, de cette directive au regard des articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 9.

5 serait illégal au motif que les titulaires du brevet de maître nageur sauveteur seraient investis d'une prérogative exclusive en la matière ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de l'article 7 :

BIGORRE, dont le siège est centre hospitalier de Bigorre à Tarbes Cedex (65013) ; le COLLECTIF DES MEDECINS URGENTISTES DU CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'article

de bonne conduite de la profession auxquelles un établissement a manqué et détermine les conséquences que ce dernier doit en tirer ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article

inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles