Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

de Lille, respectivement, les 13 avril et 11 mai 2001, soit après l'expiration du délai de cinq jours qui lui était imparti, en vertu des dispositions de l'article R. 119 du code électoral, pour contester

morales passibles de l'impôt sur les sociétés pouvaient être redevables dans les conditions prévues aux articles 9, 117, 169 et 197 du code général des impôts une pénalité fiscale sanctionnant le refus

distribution définies à l'article L. 111-54 (...) " ; que l'article L. 111-54 de ce code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que " Sont des " entreprises locales de distribution " les sociétés

Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 112-1 du même code : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par

janvier 1968 que les réclamations contre une telle élection sont jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 251 et R. 119 à R. 123 du code électoral concernant le contentieux des élections

termes de l'article L. 462-3 du code de commerce, le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2

L. 110-1 du code de l'environnement : I.

111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

de l'article 209 quater, d'abord sur les bénéfices reportés à nouveau, puis "sur les réserves ordinaires libérées de l'impôt sur les sociétés" et, "à défaut, comme en cas d'insuffisance de ces pertes,

D'autre part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "1 - Le chiffre d'affaires

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition correspondant aux années 1972

I...L...la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" 1....

L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer l'agrément sollicité, dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, en application de l'article L. 911-2 du même code, de procéder à un nouvel

B... et décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions