pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) sont régies par l'article L. 1224-3 du code du travail relatives au transfert du contrat de travail et n'avaient pas, en tout état de cause, à être précisées

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural ; Vu les décrets n° 2011-1181, n° 2011-1182 et n° 2011-1184 du 23 septembre 2011, le

Aux termes de l'article L. 124-5 de ce même code : " Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 124-4 émane d'un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années

précitées de l'article 1723 quater II du code général des impôts relatif à la taxe locale d'équipement, ni celles de l'article R. 332-9 du code de l'urbanisme relatif à la participation pour dépassement

Considérant, en dernier lieu, que ni les dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971, citées au point 1 et éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article

rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 923 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 961236 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret n°

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

privé sous contrat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-2 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

X... demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de l'arrêté ministériel

ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME) -Composition - Composition irrégulière - Participation active d'un conseiller municipal propriétaire d'une parcelle à la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I.

000 euros au profit de la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - SUD Rail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

L. 761-1 du code de justice administrative.