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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451127.20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - la décision
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749479
28 mars 2018
28 mars 2018
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 14 de la même convention, le principe d'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi, les dispositions
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935335
4 juin 2008
4 juin 2008
, ni l'article I de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451118.20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - la décision
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - la décision
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - la décision
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - la décision
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451123.20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - la décision
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - la décision
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451125.20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - la décision
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - la décision
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504453
5 novembre 2020
5 novembre 2020
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le code
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007681463
16 mai 1980
16 mai 1980
642 ET 643 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495169.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l'article
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077311
30 janvier 2019
30 janvier 2019
du travail lui serait applicable. 4.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989572
17 décembre 2008
17 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208774
29 octobre 2003
29 octobre 2003
portant création d'un conseil supérieur des professions paramédicales, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié, notamment son article 11 ; Vu le code de justice
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
25 novembre 2020
57 de la loi du 5 septembre 2018 et par l'article L. 5422-20-1 du code du travail.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008054140
4 octobre 1999
4 octobre 1999
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours
Source officiellePage 29 sur 39