à B 80 la cotation de l'acte 1203 et le second modifie en ce sens la nomenclature ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de

1er, 2 et 3 de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire

Article 2 : L'indemnité que l'Etat a été condamné à payer à Mme X... par l'article 2 du jugement du 1er juillet 1999 du tribunal administratif de Marseille est portée à 3 444 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat et du département

L. 521-2 du code de justice administrative doit en l'espèce être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Néo Plouvien la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 118-2, 2ND ALINÉA) - OBLIGATION DE FIXER, Y COMPRIS D'OFFICE, LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DÛ PAR L'ETAT - EXISTENCE - 2) CONSÉQUENCES SUR L'OFFICE DU JUGE DE L'ÉLECTION SAISI PAR LA CNCCFP SUR LE FONDEMENT

) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 11 860 F TTC, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

; 2°) réglant l'affaire au fond, faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code, a, par une appréciation souveraine, retenu qu'aucun document du dossier ne permettait d'établir la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

visées à l'article 4 sera sanctionné conformément aux dispositions des articles R. 38-14° et R. 39-1° du code pénal" ; que le 14°de l'article R. 38 du code pénal, alors en vigueur, punissait "ceux qui

l'annulation pour excès de pouvoir du troisième alinéa de l'article R. 5121-138-1 du code de la santé publique et de l'article R. 5121-138-3 du même code ; 2.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2

R. 761-19 DU CODE DE COMMERCE) - SANCTION PRONONCÉE POUR LE COMPTE DU GESTIONNAIRE DU MARCHÉ. | 14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.