Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

L. 236-3 du code de commerce, été absorbée intégralement par la SOCIETE ODDO et CIE sans être liquidée ni scindée, cette dernière peut faire l'objet d'une sanction pécuniaire sans que soit méconnu le

) de mettre à la charge de la commune d'Alès la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros à chacun des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

aux commissaires aux comptes appartenant à des réseaux n'ayant pas un tel caractère ; Quant à l'article 23 : Considérant que le second alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce interdit

R. 315-27 du même code, une ampliation de l'arrêté d'autorisation du 8 septembre 1993, doit être regardée comme ayant reçu la notification prévue par l'article R. 315-27 du code de l'urbanisme, la cour

L. 236-3 du code de commerce, été absorbée intégralement par la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES sans être liquidée ni scindée, le principe de la personnalité des peines ne faisait pas obstacle

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à payer à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus distribués : .../ c.

) de mettre à la charge du SIVOM de la Rive Sud du Golfe d'Ajaccio la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

s'entendent "au sens du 1 de l'article 231" de ce code, c'est-àdire de ceux dont le paiement est à la charge de l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail : " ....

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

L. 1233-57-5 du code du travail ; que les demandes ainsi adressées à l'employeur ne pouvant être regardées comme ayant, en l'espèce, le caractère d'observations ou de propositions au sens de l'article

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

231-1 du code de justice administrative, limite les règles d'incompatibilité qu'il prévoit à une durée de trois ans suivant la cessation des fonctions. 16.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur, codifiées aujourd'hui aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : " Tout contrat