L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée par la clinique du Colombier devant le tribunal administratif de Limoges ; 3°) d'annuler

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647

Z... à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

L. 961-1 du code du travail : "L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes paritaires agréés en application de l'article L. 951-3 concourent au financement de la formation de la rémunération

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "I.

L. 642-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1166 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

; Vu le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, soit condamnéà payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date

régionale des jeunes sourds d'Orléans était au nombre des organismes visés par les dispositions contenues au 3° de l'article 1er du décret-loi précité et en a déduit que M.

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Article 2 : L'Etat versera à la SA Clinique Santa Maria, une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à la clinique Les Cigognes la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à la société anonyme "Clinique de la Renaissance" la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

euros à verser à la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La commune de Maurepas est condamnée à verser à la COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH INTERNATIONAL venant aux droits de la société ROYAL INSURANCE COMPANY la somme de 490 146,25 F et à la SOCIETE

d'office pour déclaration tardive des résultats en matière d'impôt sur les sociétés ; que la procédure utilisée n'ayant ainsi pas été, alors même que le service a estimé devoir rejeter la comptabilité comme

/ de condamner la commune de Fort-Mahon-Plage à lui payer la somme de 8 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes