Par une ordonnance n° 2203288 du 28 juin 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté

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le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

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Par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions de l'article R 222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme

R.222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19

Par une ordonnance n° 2303643 du 29 novembre 2023, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa

indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ; Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'Etat le 9 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

D'autre part, aux termes de l'article L. 225-64 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom

X... pour 1996, l'administration a l'obligation de fixer à nouveau le montant de ces primes en fonction des critères énoncés à l'article 3 précité du décret du 3 février 1959 modifié ; qu'il suit de là

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi à concurrence de la somme de 3 221 euros.

juge du fond, de lui adjuger l'entier bénéfice de ses écritures de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de 2 227 657,74 F.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général

223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A L'IMPOSER PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, AU TITRE DESDITES