14 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il

L.142-7 du code des communes : "L'office du tourisme est administré par un comité de direction et géré par un directeur" ; qu'aux termes de l'article L.142-9 du même code : "Le directeur assure le fonctionnement

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Reilhac et de l'office public de l'habitat du Cantal est rejeté.

novembre 1992 : Considérant que l'arrêté du 4 novembre 1992 a été pris sur le fondement de l'article 3 du décret du 29 juillet 1992 qui prévoit la méthode d'évaluation des stocks à la date du changement

sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-3, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-27, sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale compétente

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisation des espaces proches du

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

Vu l'ordonnance n. 5930 du 5 janvier 1959 ; Vu le code d'administration communale en ses articles 143 et 147 ; Vu la loi n. 71-588 du 16 juillet 1971 ; Vu la loi n. 70-1297 du 31

Vu, 1), sous le n° 140 150, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1992 et 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil régional

que l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code est au nombre des dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions

12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28

R. 312-4 du code de la sécurité sociale, issues de l'article 1er du décret du 29 décembre 1945, et, d'autre part, des articles 3 et 7 du décret du 23 décembre 1970, et de verser les cotisations correspondantes

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 III du code de l'urbanisme : "...

R. 142-1-A du même code.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux différends relatifs à l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et