371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 623-1 du code de

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de prescription de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en

territoriales ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

des missions de travail temporaire, dans les conditions prévues à l'article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. ()

Vu, 1°) sous le n° 119 331, la requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1990 ; la COMMUNE

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes en suspicionlégitime de M. et Mme Y... est rejeté.

Vu 1°), sous le numéro 173 337, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1995, l'ordonnance en date du 26 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative

Article 3 : Mme X est rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1988 à raison des droits et pénalités mentionnés à l'article 2 ci-dessus.

Holding Henri X... doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code

. ; Considérant qu'aux termes de l'article R.332-15 du code du l'urbanisme pris pour l'application de l'article L.332-6 dudit code, dans sa rédaction applicable à la datede l'autorisation de lotir : "L'autorité

Gérard X... sur les parcelles appartenant à ce dernier ; que si, sur ce plan, ces parcelles portent les numéros 338 et 339, il résulte d'une lettre adressée le 27 octobre 1982 par le commissaire-enquêteur

L. 333-3 du code de l'environnement, issu de l'article 46 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement : L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux

Article 2 : L'article 1 du jugement n° 742/83 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 octobre 1985, en tant qu'ilcondamne GAZ DE FRANCE à payer à Mme X... la somme de 191 721 F, est annulé

136 de la loi de finances du 31 mai 1933 ; qu'en particulier ni l'affirmation à l'article 1er du décret que la loterie "est fondée sur le principe de la contrepartie", ni la possibilité, offerte par l'article

Cantal la reclassant au 3ème échelon du corps des instituteurs à effet du 1er janvier 1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-331

X... à verser à l'Etat la somme réclamée par celui-ci en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1970 : "Le droit à indemnisation des biens des

José D..., demeurant Résidence du Canal SD2-22, Paradis Saint-Roch à Martigues (13500) ; - n° 131 332, présentée par M.