sous astreinte, de contraindre La Poste à renoncer aux projets de réorganisation des instances représentatives du personnel ; 3°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article

L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte en application de l'article L. 911-3 du même code ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"1.

dispositions du b du 1 du VII, du 2 du VII de l'article 167 bis et du 3 du IX de l'article 167 bis relatives aux preuves à apporter par les contribuables ayant transféré leur résidence fiscale dans un

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : L'Etat et la société Néo Plouvien verseront chacun une somme de 1 500 euros à M.

Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 mars 1979 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand accordant à la société X... la décharge de l'impôt sur les sociétés

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.197-3 du livre des procédures fiscales : "Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : ...d) Etre accompagnée... de l'avis d'imposition, d'une copie

8 du décret du 8 mars 1993 ; que, dès lors, le moyen tiré par Mme X... du défaut de consultation de ce comité est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision le licenciant ; 3°) de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse à lui verser 4 500 F au titre

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

durant la période de 12 mois précédant les élections au moins 450 heures de travail." ; que son article 8 subordonne l'éligibilité aux conditions d'ancienneté suivantes : "1 - les agents permanents doivent

29-1 alinéa 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1996, s'est substitué au comité technique paritaire et que celui-ci a été entièrement

4, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 65-609 DU 23 JUILLET 1965, MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-453 DU 2 JUIN 1970, ET SOUMIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 23 JUILLET 1965, A UN STAGE PROBATOIRE DE DEUX ANS

L. 451-5 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article 29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 dans sa rédactionapplicable à la date du permis contesté : "Préalablement à l'octroi

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... la somme de 1 456 174 F. La somme de 863 942 F portera intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1982.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrôle des organismes d'habitations à loyer

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.