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809 résultats pour « association n'ayant pas pris en son temps les dispositions nécessaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:479585.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A a travaillé à temps partiel en qualité de réceptionniste et qu'elle travaille désormais à temps plein à l'association

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

..., représentée par son président M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042356858

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Sous le n° 443778, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 15 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911858

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Il a jugé que les servitudes instituées par ces dispositions n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 mais une limitation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252916

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

C...D., il revient au juge administratif de s'assurer que les mesures de police administrative prescrites sur le fondement de ces dispositions sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162018

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

rémunération perçue sur le territoire de l'Etat qui assure l'indemnisation, sous la réserve prévue à la deuxième phrase de cet article ; que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de contraindre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856775

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

antérieurement ; qu'en relevant, pour juger que la société n'avait pas eu l'intention, lors de l'éviction de son locataire en 1995, de le relouer à un meilleur prix, qu'elle envisageait d'acquérir l'immeuble

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026910028

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

antérieurement ; qu'en relevant, pour juger que la société n'avait pas eu l'intention, lors de l'éviction de son locataire en 1995, de le relouer à un meilleur prix, qu'elle envisageait d'acquérir l'immeuble

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279253

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

L'article L. 161-42 du même code dispose que son collège est " composé de sept membres choisis en raison de leur expertise et de leur expérience dans [ses] domaines de compétence ", " nommés par décret

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493562.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

son arrêt d'erreur de qualification juridique des faits. 6.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110455

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

et suivants du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de ces dispositions, ont été modifiés afin, notamment, d'accroître le temps de présence des médecins coordonnateurs, de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447694.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

En premier lieu, l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige, dispose que : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233103

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

Vu, 3° sous le n° 325728, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PETITES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992151

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

(75014), représentée par son président, l'association Réseau environnement santé, dont le siège est 128, rue du faubourg Saint-Denis à Paris (75010), représentée par son président, l'Association nationale

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223761

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

le 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE, sis chemin du Rouquier, à Istres (13808 cedex), représenté par son

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008051265

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Sous réserve des dispositions du 2, ce report d'imposition est subordonné à la condition que l'opération de fusion, de scission ou d'apport de titres ait été préalablement agréée par le ministre chargé

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 15.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437004.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

L'article L. 311-1 dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'article R. 4127-42 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant

Source officielle

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