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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:479585.20230824
24 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A a travaillé à temps partiel en qualité de réceptionniste et qu'elle travaille désormais à temps plein à l'association
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
..., représentée par son président M.
CETAT:CETATEXT000042356858
22 septembre 2020
Sous le n° 443778, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 15 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911858
23 octobre 2017
Il a jugé que les servitudes instituées par ces dispositions n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 mais une limitation
CETAT:CETATEXT000035252916
12 juillet 2017
C...D., il revient au juge administratif de s'assurer que les mesures de police administrative prescrites sur le fondement de ces dispositions sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
rémunération perçue sur le territoire de l'Etat qui assure l'indemnisation, sous la réserve prévue à la deuxième phrase de cet article ; que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de contraindre
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856775
28 décembre 2012
antérieurement ; qu'en relevant, pour juger que la société n'avait pas eu l'intention, lors de l'éviction de son locataire en 1995, de le relouer à un meilleur prix, qu'elle envisageait d'acquérir l'immeuble
CETAT:CETATEXT000026910028
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037279253
18 juillet 2018
L'article L. 161-42 du même code dispose que son collège est " composé de sept membres choisis en raison de leur expertise et de leur expérience dans [ses] domaines de compétence ", " nommés par décret
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493562.20250708
8 juillet 2025
son arrêt d'erreur de qualification juridique des faits. 6.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110455
23 octobre 2013
et suivants du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de ces dispositions, ont été modifiés afin, notamment, d'accroître le temps de présence des médecins coordonnateurs, de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447694.20220408
8 avril 2022
En premier lieu, l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige, dispose que : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233103
12 mai 2010
Vu, 3° sous le n° 325728, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PETITES
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992151
25 septembre 2013
(75014), représentée par son président, l'association Réseau environnement santé, dont le siège est 128, rue du faubourg Saint-Denis à Paris (75010), représentée par son président, l'Association nationale
CETAT:CETATEXT000008223761
28 décembre 2005
le 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE, sis chemin du Rouquier, à Istres (13808 cedex), représenté par son
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008051265
23 novembre 2001
Sous réserve des dispositions du 2, ce report d'imposition est subordonné à la condition que l'opération de fusion, de scission ou d'apport de titres ait été préalablement agréée par le ministre chargé
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 15.
ECLI:FR:CECHR:2021:437004.20211014
14 octobre 2021
L'article L. 311-1 dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619
19 juin 2024
Selon l'article R. 4127-42 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant
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