Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "l'autorisation d'édifier une clôture ... peut être accordée sous réserve de l'observation

administratif de Paris a annulé à la demande de la société anonyme Clinique les Martinets l'arrêté du 7 novembre 1985 par lequel le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE a rejeté sa demande d'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." ; que la demande d'un employeur tendant à ce que soit autorisée la rupture du contrat

d'utilisation ou d'occupation du sol portant sur des bois, forêts ou parcs et impliquant coupe ou abattage ne sont pas recevables si le dossier les concernant ne comporte pas l'autorisation de coupe ou

en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsqu'aucune décision n'a

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1993 du préfet des Yvelines autorisant le défrichement de terrains sis au Mesnil-Saint-Denis ; 2°) d'annuler ladite autorisation

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation

X... l'autorisation d'exploiter une carrière au lieu-dit "Staldou" commune de Catus ; °2) rejette la demande présentée par M.

MEGNIN-BERNARD avant que l'inspecteur du travail ne refuse l'autorisation du licenciement pour motif économique de neuf salariés du magasin "Nouvelles Galeries", et dans lequel elle était comprise, l'inspecteur

l'annulation du jugement en date du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône refusant à la société ACDS l'autorisation

d'édifier une clôture autour de sa propriété ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et

66-07-02-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Offres de reclassment individuel restées sans réponses - Légalité de l'autorisation.

03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Autorisation de la chasse aux appelants - Illégalité. | 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - FAUNE ET FLORE -Autorisation de la chasse aux appelants - Illégalité.

l'annulation de cet arrêté a été lui-même annulé par décision du 10 décembre 1993 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que, par suite, Mme J... doit être regardée comme étant titulaire d'une autorisation

non-recevoir pour tardiveté invoquée ne peut qu'être écartée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 436-1, alinéa 2, du code du travail : "Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation

les décisions des 20 juin et 19 novembre 1986, respectivement de l'inspecteur du travail et du ministre des affaires sociales et de l'emploi, refusant à l'entreprise compagnie générale de chauffe l'autorisation

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône en date du 28 février 1985 lui refusant l'autorisation