; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 11 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 4 décembre

l'environnement à hauteur de 1 600 000 F ainsi que du jugement en date du 27 juin 2000 par lequel ledit tribunal a rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire en date du 3 juillet 1995, et, d'autre

. ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 décembre 1996 par laquelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation

A n'avait pas à être elle-même revêtue de ces signatures ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence de signature du décret attaqué manque en fait ; Considérant que, si M.

annulé la décision du 15 novembre 2007 du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion refusant d'exempter Mme Isabelle A du tour de garde, a exempté Mme A du tour de garde ; Vu les autres

Les délais impartis pour réaliser les travaux des autres tranches sont fixés par l'arrêté d'autorisation sans qu'ils puissent excéder une durée de six ans décomptée comme il est dit à l'alinéa premier

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté

part, de restituer aux agents qu'il avait désignés leurs décharges de service et autorisations d'absence et à ce que soient ordonnées, aux frais de l'office, la publication de la décision à intervenir

marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation

condamner l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés "Les papillons blancs du Libournais" à lui verser la somme de 24 120 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres

C..., les juridictions disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes pouvaient compétemment statuer sur la plainte dont il faisait l'objet, alors même qu'il lui était reproché l'absence d'exécution

site Internet l'arrêt du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Par une ordonnance n° 2003798 du 12 juin 2020, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté.

de l'ordonnance du 4 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

décision du 14 mai 1995 du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à exécution

2 du code de justice administrative, de mettre fin au harcèlement moral dont elle fait l'objet ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, la décision lui refusant l'autorisation

enjoint de libérer les locaux du casino municipal de Capvern-les-Bains ; 2° rejette la demande présentée par la commune de Capvern-les-Bains devant le président du tribunal administratif de Pau ; Vu les autres

; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier