X... qui conteste au fond les chiffres ainsi fixés de fournir tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du chiffre d'affaires que son entreprise pouvait réaliser

D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ECARTER LA COMPTABILITE ET DE PROCEDER A UNE RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST, DES LORS

imposable, eu égard à l'importance de son chiffre d'affaires, du régime du forfait ; que, pour ce motif, le service a, par décision du 23 février 1979, accordé à l'intéressée décharge de la cotisation

a été assujettie au titre des années 1996 à 1999 et mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire

IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE, NOTAMMENT, DE L'ANNEE 1969 ; QUE, DANS SA REPONSE DU 16 FEVRIER 1972, LA SOCIETE S'EST BORNEE A DEMANDER LE BENEFICE DE LA DEDUCTION EN CASCADE DES TAXES

Il est institué... un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes qui ne sont pas placées sous le régime du forfait et dont le chiffre d'affaires n'excède

d'affaires la valeur médiane du ratio " résultat d'exploitation / chiffre d'affaires " des sociétés de l'échantillon.

ET QU'EN VERTU DU 3 DUDIT ARTICLE, LE CHIFFRE SUPERIEUR PREVU AU 2 A ETE PORTE A 13.500 F JUSQU'AU 1ER JANVIER 1977 ET A 20.000 F A COMPTER DE CETTE DATE POUR LES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES

réalisés par cette dernière au cours des exercices clos en 1971 et 1972, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Paris comprenait un représentant de la

chiffre d'affaires et des bénéfices industriels et commerciaux dans le cas de non présentation des documents comptables ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M.

d'affaires et les résultats de l'entreprise du requérant ; Sur le bien-fondé : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires du requérant en multipliant

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concernent les entreprises dont le chiffre d'affaires

d'affaires réalisé dans la région parisienne et, les années suivantes, en pourcentage du chiffre d'affaires global de la société sans qu'aucune distinction fût faite entre les contrats ou entre les clients

covid-19, en tant que l'aide qu'il crée n'est pas ouverte aux éditeurs mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et qui ont bénéficié

, la S.A JACK X... doit apporter la preuve de l'exagération de la base d'imposition retenue par le service ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que pour reconstituer le chiffre d'affaires,

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR LES ANNEES 1965 A 1968, LES BENEFICES

B avait omis de souscrire dans les délais ses déclarations de chiffre d'affaires au titre des mois de février et de décembre 2012, s'est fondée, pour juger que ces omissions n'avaient pas eu pour effet

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant .. notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel ...

d'affaires de l'entreprise ; qu'en l'absence de toute déclaration de résultat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1976, le bénéfice réalisé par la société durant cet exercice a été reconstitué

tenu des irrégularités entachant la comptabilité de l'entreprise, le vérificateur a fixé directement le montant de son chiffre d'affaires de l'année 1970 à la somme de 524 500 F et a reconstitué le chiffre