Considérant, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'administration s'était fondée sur la réalité des prestations offertes par la société sans remettre en cause ni le contenu ni la portée des contrats

que par ce jugement le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1983 du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de renouveler son contrat

de l'Office ; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement du 9 février 1999 par lequel

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait : " L''organisateur et/ou le détaillant partie au contrat

Caneton avait le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI pour la préparation

mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention

de Marseille en exécution du contrat précité du 27 décembre 1973 présentaient le caractère d'affaires relevant d'une activité commerciale, alors même qu'elles faisaient participer cette société au service

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le droit national applicable : 2.

Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. (...) " ; 9.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'interprétation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour

: Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée alors en vigueur : ''Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre

celle du Stade brestois les 2, 9 et 13 août 2003 et d'infliger à ce dernier des sanctions de match perdu par pénalité ; que compte tenu des contestations dont ils ont fait l'objet, les résultats de ces

le département pendant les cinq années suivantes ; que le docteur Y... a perçu, en exécution de cette transaction, une somme globale de 7,15 millions de francs incluant, selon les déclarations non contestées

le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE GEODIS CALBERSON GE, dont le siège est 141, boulevard Mac Donald à Paris (75019), dirigées contre

de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre, ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil ".

accordées à une personne salariée en matière de congés ou de cessation d'activité ; que, des faits qu'elle a ainsi souverainement constatés, la Cour a pu déduire, sans commettre d'erreur de qualification

Ce contrat précise également qu'il est établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique. /Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur de l'agence.

C a contesté ce décompte et sollicité l'indemnisation de 25 jours de congés annuels non pris.

Par un arrêt du 30 juin 2015 devenu définitif faute d'avoir été contesté, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit aux conclusions de l'appel principal formé par la Banque de France en tant

Par un arrêt du 30 juin 2015 devenu définitif faute d'avoir été contesté, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit aux conclusions de l'appel principal formé par la Banque de France en tant