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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828467
29 décembre 2020
En faisant droit à ces conclusions sans répondre à la fin de non-recevoir soulevée par l'AP-HP la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, alors même que, ayant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868768
6 mai 2009
l'article L. 134-1 du code du travail alors en vigueur, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires applicables aux agents des établissements publics à caractère
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973500
27 octobre 2010
A à lui rembourser les salaires perçus, selon elle, à tort, ne sont pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la région Guadeloupe n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936370
27 janvier 2017
laquelle le commandant des forces françaises stationnées au Cap-Vert a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder un rappel de salaires
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633998
17 mars 1993
X... de pénalités de mauvaise foi, notifiée par lettre du 17 août 1982, n'était motivée que par l'importance des revenus non déclarés ; qu'un tel motif n'est pas, à lui seul, de nature à justifier les
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627163
24 avril 1989
d'imposition : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 98 et 99 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'espèce, que les contribuables qui réalisent des bénéfices non
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618601
29 octobre 1980
de dommages-intérêts [revenu non imposable].
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007767726
6 mars 1989
d'activité et sa pension de retraite revêt un caractère éventuel ; que, dans les circonstances de l'affaire, le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice effectivement subi par
6 SS
CETAT:CETATEXT000007770512
15 juin 1990
Gérard Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du caractère tardif du recours hiérarchique de M.
CETAT:CETATEXT000007902555
2 février 1996
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salaires
CETAT:CETATEXT000007627554
26 avril 1989
que l'autre ne présente pas une collection, ni une gamme de produits aussi importantes que la société à responsabilité limitée "Max Ley" ; qu'ainsi, l'administration ne démontre pas en l'espèce le caractère
SECTION
CETAT:CETATEXT000007978733
17 mars 1997
Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192203
4 février 2015
consacrait à l'habillage et au déshabillage sur son lieu de travail et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser à ce titre, pour la période postérieure au 1er janvier 2007, un complément de salaire
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174515
10 mars 2004
, en instance d'appel, la production par l'administration fiscale de certains documents utilisés pour procéder au redressement litigieux et que ces documents n'ont pas été produits de sorte que le caractère
CETAT:CETATEXT000007919954
10 juillet 1996
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail, le licenciement des salariés qui exercent les fonctions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364542
7 juin 2010
Pendant la période de perfectionnement, l'établissement s'engage à assurer à l'enseignant une rémunération égale à son salaire de base.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649054
26 novembre 2018
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481591
30 mars 2009
cette indemnité a été soumise au régime d'imposition des plus-values professionnelle à hauteur de 66 %, et imposée, pour le surplus, dans les conditions de droit commun, dans la catégorie des bénéfices non
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259528
4 août 2006
au titre de laquelle il en avait opéré la déduction, de sommes déboursées en exécution d'engagements de caution souscrits en faveur d'une société dont il était actionnaire et administrateur non salarié
7 SS
CETAT:CETATEXT000007622356
14 mai 1986
génératrices de recettes d'exploitation relèvent d'une activité industrielle et commerciale, même lorsqu'il s'agit de prestations qui, accomplies par une personne physique, relèveraient d'une activité non
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