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1 026 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828467

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

En faisant droit à ces conclusions sans répondre à la fin de non-recevoir soulevée par l'AP-HP la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, alors même que, ayant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868768

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

l'article L. 134-1 du code du travail alors en vigueur, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires applicables aux agents des établissements publics à caractère

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973500

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

A à lui rembourser les salaires perçus, selon elle, à tort, ne sont pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la région Guadeloupe n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936370

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

laquelle le commandant des forces françaises stationnées au Cap-Vert a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder un rappel de salaires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633998

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

X... de pénalités de mauvaise foi, notifiée par lettre du 17 août 1982, n'était motivée que par l'importance des revenus non déclarés ; qu'un tel motif n'est pas, à lui seul, de nature à justifier les

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627163

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

d'imposition : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 98 et 99 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'espèce, que les contribuables qui réalisent des bénéfices non

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618601

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

de dommages-intérêts [revenu non imposable].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767726

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

d'activité et sa pension de retraite revêt un caractère éventuel ; que, dans les circonstances de l'affaire, le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice effectivement subi par

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007770512

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

Gérard Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du caractère tardif du recours hiérarchique de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007902555

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salaires

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627554

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

que l'autre ne présente pas une collection, ni une gamme de produits aussi importantes que la société à responsabilité limitée "Max Ley" ; qu'ainsi, l'administration ne démontre pas en l'espèce le caractère

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007978733

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192203

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

consacrait à l'habillage et au déshabillage sur son lieu de travail et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser à ce titre, pour la période postérieure au 1er janvier 2007, un complément de salaire

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174515

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

, en instance d'appel, la production par l'administration fiscale de certains documents utilisés pour procéder au redressement litigieux et que ces documents n'ont pas été produits de sorte que le caractère

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007919954

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail, le licenciement des salariés qui exercent les fonctions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364542

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

Pendant la période de perfectionnement, l'établissement s'engage à assurer à l'enseignant une rémunération égale à son salaire de base.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649054

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481591

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

cette indemnité a été soumise au régime d'imposition des plus-values professionnelle à hauteur de 66 %, et imposée, pour le surplus, dans les conditions de droit commun, dans la catégorie des bénéfices non

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259528

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

au titre de laquelle il en avait opéré la déduction, de sommes déboursées en exécution d'engagements de caution souscrits en faveur d'une société dont il était actionnaire et administrateur non salarié

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007622356

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

génératrices de recettes d'exploitation relèvent d'une activité industrielle et commerciale, même lorsqu'il s'agit de prestations qui, accomplies par une personne physique, relèveraient d'une activité non

Source officielle

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