d'emplois, d'employeurs ou de salariés visées par le code du travail, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice

A est dès lors fondé à en demander l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M.

Leclerc de 4 355 m2 de surface de vente, un magasin Espace Culturel E.

ou un emploi de catégorie A ou de même niveau ne saurait s'entendre des seuls services accomplis en qualité de titulaire, à l'exclusion de ceux accomplis en qualité de contractuel dans un emploi de niveau

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Il résulte des dispositions citées aux point 2 et 3, dont l'objet est de garantir une rémunération minimale aux agents titularisés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat,

des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. / Cette limite d'âge est fixée à : / 1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au sens du deuxième

; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. / Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements

de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 juin 2006 est annulé.

d'organismes et d'emplois dans les conditions prévues par arrêté.

permanents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre 1er du statut général (...) 2° Les emplois ou catégories d'emplois

En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a modifié l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Fungizone 50 mg, poudre pour solution injectable, en la reclassant dans la catégorie

000 habitants et justifiant de huit ans de services effectifs en catégorie C, dont quatre en cette qualité, d'accéder au cadre d'emploi des rédacteurs après examen professionnel et inscription sur une

Sur l’étendue du litige : 2.

de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (...) ; qu'aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : Sont

des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ; 2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de proposer l'abrogation

le troisième paragraphe de l'article 1er, et d'autre part l'article 11 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ; 2°