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A, la cour a explicitement répondu au moyen tiré de ce que la loi du 8 juillet 1987 avait rendu inapplicable la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle aux époux divorcés au

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l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation

A..., député, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 février 1981, rappelle que, si " les terrains affectés à l'exploitation portuaire, de même que les constructions et installations

autonome ; que ce faisant, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que l'activité du GIE MMA SI était analogue à celle à laquelle concouraient les éléments transférés et que

nom de grand port maritime de Bordeaux ; qu'à raison d'installations de stockage d'hydrocarbures situées sur le territoire de la commune de Bassens, édifiées sur un terrain appartenant à l'Etat et exploitées

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a remis en cause la déduction pratiquée par le contribuable de sa quote-part du déficit d'exploitation de cette copropriété au titre des années 1996 et 1997, dès lors que les dispositions précitées du

, a été taxé d'office pour défaut de déclaration de ses revenus des années 1980, 1981 et 1982 ; que l'administration a fixé forfaitairement les bases d'imposition de l'année 1980 par référence aux éléments

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général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

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que la société East Balt France a conclu, le 19 avril 1990, auprès de la société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) Sogebail, un contrat de crédit-bail portant sur un bâtiment d'exploitation

d'imposition, que la vérification aurait débuté dès le 10 décembre 1997, en se fondant sur les mentions contenues dans la notification de redressement du 30 juin 1998, elle n'a versé au dossier aucun élément