Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si en application de l'article R. 5031 du code de la santé publique un des membres composant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

et, le cas échéant, du magistrat intéressé, d'écarter temporairement celui-ci de ses fonctions, sans qu'il soit aucunement pris parti sur les faits qui lui sont reprochés ; que la mesure prise en application

accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

DE TRAVAIL - DÉCRET DU 21 MARS 1959 MODIFIÉ FIXANT LA DURÉE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE - ETABLISSEMENT N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE DÉCRET - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT

INCOMPLET - A) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE CONCLURE UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - ABSENCE - B) DURÉE MAXIMALE DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (ART. 7 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1986) - CHAMP D'APPLICATION

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que nonobstant les

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps

plus au 1er janvier de l'année du concours. " Enfin, aux termes de l'article 34 du même décret : " Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 17, 21, 23, 32-1 et 33 ci-dessus sont reculées du temps

mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE, dont le siège est 2 cours du Champ

La durée de la prolongation ne peut excéder alors un an. b) Lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du

établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le décret du 29 mars 1993, en instituant le principe d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables limitée dans le temps