TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels - Frais de transport - Notion de distance normale entre le domicile et le lieu d'exercice de la profession - Circonstances

L. 441-2-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) - CIRCONSTANCE NE FAISANT PAS OBSTACLE À LA NAISSANCE DE DÉCISIONS IMPLICITES DE REJET, DÈS LORS QUE S'APPLIQUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 JUILLET

fichier ; que si le responsable du traitement de ces données a auparavant répondu favorablement à une demande de l'avocat de l'intéressé, formulée dans le cadre d'un litige avec son employeur, cette circonstance

foyer sont détenus dans l'habitation, quand bien même ils seraient la propriété de personnes cohabitant avec le redevable sans faire partie de son foyer fiscal ; Considérant qu'en se fondant sur la circonstance

de la remise en état des véhicules gravement accidentés - Radiation d'un expert de la liste d'aptitude prévue à l'article R. 294-1 du code de la route - Nature - Mesure fondée en l'espèce sur la circonstance

ministre et du ministre chargé du budget ; Considérant que la circulaire attaquée a été édictée sous la seule signature de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; que la circonstance

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Absence -

sociale relatives à l'admission au bénéfice de l'aide médicale, il appartient aux juridictions de l'aide sociale de se prononcer elles-mêmes sur le bien-fondé de la demande d'après l'ensemble des circonstances

Compte tenu du caractère essentiellement révocable de ces fonctions, la nomination d'un nouveau président mettant fin au mandat du président en exercice ne porte pas, en principe et en l'absence de circonstances

informée la société Novagali de la souscription opérée par la société Z mais pas du rachat, dans un second temps, de ces titres par elle-même ; que, par suite, le grief retenu ne peut, dans les circonstances

. - ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU AU COURS D'UNE PERMISSION - CONDITIONS - ACCIDENT SURVENU À L'OCCASION DU TRAJET DE RETOUR ENTRE LE LIEU DE LA PERMISSION ET LA GARNISON - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE

, qui est recevable à soulever devant le juge de cassation un moyen révélé par le jugement attaqué, est fondée à demander l'annulation des articles 2 et 3 du jugement ; Considérant que, dans les circonstances

les termes mêmes de l'article 1384 A précité et entaché son jugement d'une erreur de droit ; que la société requérante est par suite fondée à en demander l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances

lacustres dans son rapport d'enquête et dans ses conclusions sans méconnaître les dispositions de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que, par ailleurs, la circonstance

. - RÉGULARITÉ DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - MENTION ERRONÉE DE LA QUALITÉ AU TITRE DE LAQUELLE A SIÉGÉ UN MEMBRE DE LA FORMATION DE JUGEMENT PAR AILLEURS RÉGULIÈREMENT

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES

A...B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme