d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 180810 du 30 décembre 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 mars 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui refusant l'attribution d'une rente viagère d'invalidité

tendant à l'annulation de la lettre du 22 janvier 1987 par laquelle le chef du service départemental des Postes du Finistère lui a confirmé l'avis défavorable à sa mise à la retraite d'office pour invalidité

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité de combattant volontaire de la

B, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département a estimé que le taux d'invalidité reconnu à l'intéressé était insuffisant pour la reconnaissance

CARRIERE LES SERVICES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956 DANS CERTAINES UNITES SUPPLETIVES D'AFRIQUE DU NORD EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS FONDEES SUR LA DUREE DES SERVICES ET LES PENSIONS D'INVALIDITE

X..., qui est titulaire depuis le 23 octobre 1979 d'une carte d'invalidité délivrée sur le fondement de l'article L.173 du code de la famille et de l'aide sociale, évaluant son taux d'incapacité à 100

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif aux pensions d'invalidité, applicable aux pensions de reversion

Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et, le 30 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE

Vu le recours, enregistré le 26 avril 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA

X... le titre d'interné résistant, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre se soit cru lié par l'avis de la commission nationale des déportés et internés résistants qu'il

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours formé contre la décision du 12 mai

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de lui attribuer une pension militaire d'invalidité

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité lui a refusé la pension militaire d'invalidité.

présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission

d'attribution du titre de réfractaire au service du travail obligatoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

qu'il estime avoir subis depuis 1996, du fait d'agissements fautifs des services du rectorat ayant conduit à la dégradation de son état de santé jusqu'à son admission à la retraite, en 2009 pour invalidité

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 septembre 1991 de la commission régionale de Lille lui

d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur recours d'origine du ministre de la défense, annulé la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission

ET NICOLAU-BOCQUET ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU