invoque le caractère apocryphe des actes de naissance produits par les demandeurs ; que pour chacun des deux enfants, deux actes de naissance ont été produits, émanant de deux pays différents ; qu'ils comportent

. / Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil interrégional et du conseil national, de la

B..., comportent des indications contradictoires quant à sa date de lecture.

le décret qui l'avait réintégré dans la nationalité française, n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ; que la circonstance que les motifs du décret comportent

Ces études comportent par ailleurs aussi la présentation des effets secondaires les plus graves.

régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité des décrets des 29 avril 1999, 12 juillet 1999, 26 novembre 1999 et 28 décembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active, qui comportent

des schémas directeurs" ; que l'article R. 123-18 du même code dispose : "Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles ( ...) les zones naturelles comportent

l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire (...) a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; que ces dispositions comportent

enfants et elle-même auraient été falsifiés ; que cette affirmation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; qu'en particulier, deux des trois actes de naissance des enfants du couple X... ne comportent

applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées, qui ne comportent

Les obligations d'activité du service national comportent : un service actif légal de douze mois ..." qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 63 dudit code : "Le temps de service national actif

écritures et a insuffisamment motivé son arrêt en retenant que la note de service du 27 janvier 1986, la réponse ministérielle du 13 juillet 1992 et le courrier ministériel du 11 mai 2017 invoqués ne comportent

. / Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères

mesure d'effet équivalent sont interdites entre les états membres" ; que d'une part les dispositions contestées du décret attaqué ne concernent que les produits vendus sur le marché français et ne comportent

ADMISE ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE L'"AEROPORT DE PARIS" QUI TENDENT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MAIRE D'ORLY DES 18 SEPTEMBRE ET 9 NOVEMBRE 1978 EN TANT QU'ELLES COMPORTENT

surplus des conclusions de sa demande enregistrée sous le n° 92-2195 : Considérant que les stipulations de l'acte conclu les 21 et 22 novembre entre la commune de Saint-Palais-sur-Mer et la SEMDAS, qui comportent

que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent

présent article n'est pas infligée : ... 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent

Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai

l'article 36 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les avis de marché (…) comportent