sur un bien immobilier appartenant à la SCI les Rosiers ; - d'enjoindre à la commune de Scionzier, d'une part, de s'abstenir de revendre à un tiers le bien préempté et, d'autre part, de restituer ce bien

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1997, le jugement en date du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article

jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 15 novembre 1984 du directeur du service inter-universitaire des sports rejetant la demande de communication

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

de Manglieu ; 2°) d'annuler cette décision du 18 avril 1986 ; 3°) de lui communiquer l'entier dossier de la procédure avant de statuer à nouveau ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15

perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA FERRIERE D'ALLEVARD la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

l'article 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLANC-MESNIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le marché signé le 11

contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ... ; que la Caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL NORSUCOM, dont le siège est 116, rue Haxo, à Paris (75020) ; la société demande au

, dès lors que le requérant, en réponse à sa demande, régulièrement averti du jour de l'audience, a été mis en mesure de prendre connaissance lors de celle-ci des observations présentées et des pièces

modifiée ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) à lui verser

fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. et Mme A et,

pas des ressources financières ainsi que des garanties nécessaires pour la prise en charge de ses frais médicaux en France ; que son fils n' a pas les capacités financières pour la prendre en charge pendant

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II 1.

; la COMMUNE DE FRESNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11

, fixent ce délai à un an et, d'autre part, prévoient que ce délai peut être réduit "par décision conjointe du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé de la communication après avis d'une commission

A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer au Conseil national de l'ordre des architectes la somme que ce dernier demande au même titre ; D E C I D E : -------