Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international

à l'intéressé des pièces du dossier ; que par un recours enregistré le 6 février 2008, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de chasse agréée pour constituer un ensemble de terrains d'une superficie supérieure au seuil minimal leur permettant de demander leur retrait de l'association communale ; - d'une erreur de droit en ce

Aux termes de l'article R. 57-6-6 du code de procédure pénale : " La communication se fait verbalement ou par écrit.

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie" ; qu'il résulte de l'instruction

S'agissant de la sécurité et la confidentialité des données dans le cadre de l'accès et de la communication : 18.

, qui les a annulées par un jugement du 16 juillet 2010 ; que la commune de Vèze et M.H..., ayant-droit de la section de commune de Moudet, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 2 août 2011 par

de son dossier, l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive.

échéant, de la liste des conventions de prestations de services passées avec des tiers pour la réalisation des actions financées par la CVO ou la CPO, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier

électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le 12ème canton de Nice en vue de la désignation d'un conseiller général ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier

La commune de Saint-Dizier se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 28 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant

PAR ELLE OU TRANSMISES SPONTANEMENT PAR LES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'INVITER A PRENDRE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DE SON DOSSIER; QU'A DEFAUT D'UNE DEMANDE FORMELLE DU REQUERANT

au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 février 1993 par laquelle le jury de classement des auditeurs de justice l'a déclaré inapte aux fonctions judiciaires ; Vu les autres pièces du dossier

A, victime d'un accident lui ayant causé un préjudice corporel et matériel, a déclaré être assuré par la caisse de Lyon du groupement constitué par la réunion des assureurs maladie des professions indépendantes

Considérant qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Association pour adultes et jeunes handicapés (A) loue depuis 1976 à la commune de Quimperlé un bâtiment situé 142 rue de Moëlan au sein

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

tour de scrutin ; 3° communique le dossier au procureur de la République par application de l'article L. 117-1 du code électoral ; Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance