par l'autorité administrative dans les communes non couvertes par ces documents.

requête, enregistrée le 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE (FNPPR), dont le siège est 31, rue de Tournon à Paris

D'une part, en vertu du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010, les programmes des jeux et paris des opérateurs titulaires de droits exclusifs sont soumis à l'approbation de l'Autorité nationale

ou falsifiées : Considérant d'une part que les documents produits par M.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté d'une part la demande de M.

de Nîmes statuant en chambre prud'homale, de la légalité de la décision du 13 avril 1983, confirmée le 27 juin 1983, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

X, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 11 octobre 2005 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Balat, avocat au Conseil

saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité des décisions par lesquelles l'autorité administrative a autorisé la société d'habitations à loyer modéré Montjoie

-En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de l'installation à titre provisoire et pour une durée qui ne

A...et Mme D...puissent participer, avec prise en charge financière par la commune, à la formation prévue à Saint-Pierre les 12 et 13 avril 2017 et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; - La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor

A, en relevant, d'une part qu'il exerçait à titre commercial une activité d'animation de soirées musicales, ne relevant d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées sur le fondement de l'article

.; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX03002 du 6 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (AFORS Télécom), dont le siège est 165, boulevard Haussman à Paris

de la commune de SollièsPont les actions tendant à se constituer partie civile à l'encontre de M.

X..., - les conclusions de M.

font partie intégrante de la préfecture de Paris et son placés sous l'autorité directe du préfet ; qu'il suit de là que la compétence pour délivrer les certificats de conformité, conférée par l'article

C et maître Haas, son avocat et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.