de faire droit à sa demande d'intérêts moratoires dûs à raison du paiement tardif de l'indemnité d'éloignement, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser ces intérêts, augmentés des intérêts

X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait étre utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé

perdante, soit condamné à verser à M.

La société SOGECCIR a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune à l'indemniser du préjudice causé par cette résiliation à hauteur de 4 094 198 euros, au titre de la part non

perdante, soit condamné à payer à M.

perdante, soit condamné à verser à MM.

perdante, soit condamné à verser à M.

de la faute commise par l'Etat en s'abstenant de provoquer la régularisation de la situation du sous-traitant ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 14 432 027 francs CFP majorée des intérêts

qu'il avait invoquée devant lui ; Considérant, comme il a été indiqué ci-dessus, que le syndicat n'est pas fondé à soutenir que les demandes contentieuses de la société, par ailleurs chiffrées à la somme

Gilbert Y... en tant que conseiller général ; 3°) de condamner M.

IMMOBILIERE DU PARC DE VAUGIRARD, un permis de construire à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF VAUGELAS-SAINT-LAMBERT et un permis de construire à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU ... et, d'autre part, ordonné

D'une part, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande

invoqué devant le tribunal administratif de Papeete un moyen selon lequel le protocole du 11 mars 1991, sur les stipulations duquel la S.A.

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait

A, agent contractuel en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados, était constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité, et a condamné l'Etat à

; Considérant que l'arrêté attaqué, qui indique les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant que si Mme X soutient que le magistrat délégué

Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juin 2001 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner

X... ne peut utilement invoquer à son profit le bénéfice de la bonne foi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.