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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007830849
31 juillet 1992
spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière" ; que la délibération du comité du Syndicat intercommunal à vocation multiple
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617820
9 octobre 1981
DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-2 DUDIT CODE : "DANS LE CAS DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET ...
1 SS
CETAT:CETATEXT000007770839
19 octobre 1990
remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article L. 351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475956.20250724
24 juillet 2025
mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2023, 16 mai 2024 et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des chaînes conventionnées
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193306
29 décembre 2004
pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064611
15 février 2016
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Cathédrale d'Images a saisi le tribunal de grande instance de Tarascon d'une demande tendant à l'annulation du congé avec refus de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007804998
3 mars 1993
de concession d'exploitation d'une autoroute et son cahier des charges "peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir des péages en vue d'assurer le remboursement des avances et des dépenses de toute
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008076732
28 juillet 1999
des remontées mécaniques, la constatation de la nullité de la convention de concession et de ses divers avenants et, à titre subsidiaire, la déclaration d'expiration des conventions, la condamnation de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628127
25 octobre 1989
X... en 1977, 1978 et 1979 se rattachent exclusivement aux stipulations des conventions du 13 mai 1965 et non à celles de son contrat de travail ou aux conditions dans lesquelles celui-ci a été résilié
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022413043
10 mai 2010
internationale des droits de l'enfant et que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; Vu les autres pièces du
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée et, d'autre part, l'arrêté du 12 décembre 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118
18 novembre 2024
D'autre part, l'affiliation à une caisse de congés payés des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007771878
24 septembre 1990
avec la compagnie générale des eaux : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le syndicat contractant aurait dû préalablement à la conclusion de cette convention vérifier que la compagnie générale
SECTION
CETAT:CETATEXT000007709137
9 décembre 1983
mars 1978 ; Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par convention
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordonnance attaquée porte une atteinte grave et immédiate au droit aux congés des travailleurs qu'elles défendent en ce qu'elle
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007658723
24 juillet 1981
49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Conditions d'octroi du sursis à exécution - Moyen sérieux - Moyen tiré de la violation de la convention d'établissement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545455
20 novembre 2020
En l'espèce, les délibérations du 22 décembre 2006, du 10 juillet 2009 et du 21 décembre 2012 sont relatives à des avenants au contrat de concession antérieurs au 4 avril 2014.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467361.20230227
27 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215088
10 août 2005
Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue le Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu l'article 6§1 de la convention
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182880
28 janvier 2004
X fait valoir qu'en tant que kurde de confession alévi, il a fait l'objet de mauvais traitements et de menaces de mort, il n'assortit pas ses allégations d'éléments suffisamment probants ; que le moyen
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