économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

sont respectées ; Considérant, d'autre part, que l'article 28 du décret attaqué dispose que pour ceux des services émis depuis un pays étranger non membre de la Communauté économique européenne qui ne

européennes se soit prononcée sur l'interprétation de l'article 7 de la directive 78-686 du 25 juillet 1978 du conseil des communautés européennes ; Vu l'arrêt en date du 9 février 1994 rendu par la Cour

des communautés européennes en date du 18 juillet 1977 publiée au Journal officiel des communautés européennes du 8 août 1977 en vue d'éliminer, en application de l'article 100 du traité, les disparités

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

économique européenne (...).

des communautés européennes n° 177/388/CEE du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la

économique européenne ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de sa pension de

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la

européenne et la directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le décret n° 88-907 du 1er septembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des